AI Act : les obligations de transparence sur les contenus IA sont en vigueur

TL;DR.

Depuis le 2 août 2026, un nouveau palier de l'AI Act européen impose des obligations de transparence sur les systèmes d'intelligence artificielle. Vous devez informer une personne lorsqu'elle interagit avec une IA plutôt qu'avec un humain, et signaler qu'un contenu a été généré ou altéré par un système d'IA. Ces règles ne concernent pas seulement les entreprises qui développent des modèles, mais aussi celles qui se contentent de les utiliser dans leurs produits ou leurs process.

Ce palier ne porte ni sur les interdictions, ni sur les systèmes à haut risque. Il vise deux catégories en particulier : les agents conversationnels et les contenus synthétiques, notamment les deepfakes, ces images, vidéos ou fichiers audio fabriqués ou modifiés pour représenter de façon réaliste une personne ou une scène qui n'a pas existé. Le texte européen a été adopté en 2024 et s'applique par étapes. La distinction la plus structurante oppose les fournisseurs, qui développent des systèmes d'IA et les mettent sur le marché, aux déployeurs, qui les utilisent. La logique n'est pas d'interdire ces usages, mais de supprimer l'ambiguïté sur leur nature.

Un nouveau palier de l'AI Act européen est entré en application le 2 août 2026. Il ne porte ni sur les interdictions, ni sur les systèmes dits à haut risque, mais sur un principe plus simple et beaucoup plus large : les personnes doivent pouvoir savoir quand elles parlent à une machine, et quand un contenu qu'elles voient a été produit ou retouché par une intelligence artificielle. Ces obligations de transparence concernent aussi bien les entreprises qui développent des modèles que celles qui se contentent de les utiliser dans leurs produits ou leurs process. Autrement dit : probablement la vôtre.

Ce que l'AI Act impose depuis le 2 août 2026

Le texte européen adopté en 2024 s'applique par étapes. Celle qui vient de démarrer ajoute des obligations de transparence destinées à rendre identifiables deux choses en particulier : les agents conversationnels (les chatbots) et les contenus synthétiques, notamment les deepfakes, c'est à dire des images, vidéos ou fichiers audio fabriqués ou modifiés pour représenter de façon réaliste une personne ou une scène qui n'a pas existé.

Concrètement, deux devoirs se dégagent. D'une part, informer une personne lorsqu'elle interagit avec un système d'IA plutôt qu'avec un humain. D'autre part, signaler qu'un contenu a été généré ou altéré par un système d'IA. La logique n'est pas d'interdire ces usages, mais de supprimer l'ambiguïté sur leur nature.

Fournisseurs et déployeurs : deux régimes différents

Le point le plus structurant pour les entreprises est la distinction entre deux rôles, car les obligations ne sont pas les mêmes.

Les fournisseurs

Ce sont les entreprises qui développent des systèmes d'IA et les mettent sur le marché. Leur responsabilité se joue en amont : elles doivent concevoir leurs systèmes de manière à ce que l'utilisateur sache explicitement qu'il a affaire à une IA, et à ce que les contenus produits soient identifiables comme tels. La transparence devient une caractéristique technique du produit, pas une mention ajoutée après coup.

Les déployeurs

Ce sont les plateformes, services et organisations qui utilisent ces systèmes dans leur activité. Elles n'ont pas construit le modèle, mais elles l'exposent à des utilisateurs, des clients ou des collaborateurs. À ce titre, elles portent leur propre part d'obligations d'information.

Ces catégories ne sont pas exclusives : un même acteur peut relever des deux. C'est le cas de grandes plateformes comme Meta, qui développent leurs propres modèles tout en les intégrant à leurs services grand public. Pour une entreprise plus classique, la question à se poser est donc double : est ce que je fabrique de l'IA, est ce que j'en diffuse, ou les deux ?

Des étiquettes prêtes à l'emploi fournies par Bruxelles

Pour éviter que chaque acteur invente sa propre signalétique, la Commission européenne a mis à disposition des étiquettes standardisées que les entreprises peuvent utiliser plutôt que d'en concevoir. C'est un détail d'apparence anodine, mais il compte sur deux plans. Pour les entreprises, il réduit le coût de mise en conformité et le risque de se tromper de formulation. Pour le public, il crée un vocabulaire visuel commun : plus les mentions se ressemblent d'un service à l'autre, plus elles deviennent lisibles et donc utiles.

Ce que ça change pour vous

Si votre organisation utilise l'IA, même sans en développer, quelques chantiers deviennent concrets.

• Inventorier vos points de contact IA. Chatbot de support, assistant sur le site, réponses automatiques, visuels générés pour vos campagnes, voix de synthèse dans vos contenus : la première étape est de savoir où l'IA parle ou produit en votre nom.
• Clarifier votre statut. Fournisseur, déployeur, ou les deux, selon les outils. Cette qualification détermine ce que vous devez faire, et ce que vous êtes en droit d'attendre de vos prestataires.
• Interroger vos éditeurs de logiciels. Une partie de la conformité se joue chez eux, via les mécanismes d'identification des contenus intégrés à leurs modèles. Il est légitime de leur demander ce qu'ils fournissent en la matière.
• Traiter le sujet comme une question d'expérience utilisateur. Une mention illisible, cachée en bas de page, coche peut être une case mais ne remplit pas l'objectif. La signalétique doit apparaître au moment où l'utilisateur en a besoin.

Les fournisseurs de modèles avancent en parallèle

Du côté des grands acteurs, la préparation est visible. OpenAI a récemment détaillé publiquement la manière dont ses pratiques en matière de sûreté, de sécurité, de transparence et de provenance des contenus s'articulent avec la gouvernance européenne de l'IA, en indiquant que ce travail se poursuivra à mesure que l'AI Act monte en charge. La provenance désigne ici les mécanismes qui permettent de retracer l'origine d'un contenu, par exemple des marqueurs intégrés à une image générée.

Pour une entreprise utilisatrice, ce type de communication n'est pas qu'un exercice de relations publiques : il indique quelles briques de conformité sont prises en charge en amont par le fournisseur, et lesquelles restent à votre charge.

Une nouvelle norme de lisibilité

Ces obligations ne restreignent pas l'usage de l'IA, elles en imposent la déclaration. Le changement de fond est ailleurs : jusqu'ici, dire qu'un contenu ou une conversation était généré relevait du choix éditorial de chaque entreprise. Cela devient une règle commune. Reste à voir comment le public réagira à ces mentions quand elles seront partout, et si la transparence, une fois généralisée, produit encore de la confiance ou devient un bruit de fond que l'on cesse de lire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'AI Act impose depuis le 2 août 2026 ?

Ce palier ajoute des obligations de transparence. Il faut informer une personne lorsqu'elle interagit avec un système d'IA plutôt qu'avec un humain, et signaler qu'un contenu a été généré ou altéré par un système d'IA. Ces obligations visent en particulier les agents conversationnels et les contenus synthétiques.

Quelle est la différence entre un fournisseur et un déployeur dans l'AI Act ?

Les fournisseurs sont les entreprises qui développent des systèmes d'IA et les mettent sur le marché. Leur responsabilité se joue en amont : la transparence devient une caractéristique technique du produit, avec des systèmes conçus pour que l'utilisateur sache explicitement qu'il a affaire à une IA et que les contenus produits soient identifiables comme tels. Les déployeurs, eux, se contentent d'utiliser ces systèmes dans leurs produits ou leurs process, et leurs obligations diffèrent.

Mon entreprise est-elle concernée si elle ne développe pas d'IA ?

Oui. Les obligations de transparence concernent aussi bien les entreprises qui développent des modèles que celles qui les utilisent simplement dans leurs produits ou leurs process. Le fait de ne pas construire le modèle vous-même ne vous place pas hors du champ du texte.

Qu'est-ce qu'un deepfake au sens de l'AI Act ?

Un deepfake est une image, une vidéo ou un fichier audio fabriqué ou modifié pour représenter de façon réaliste une personne ou une scène qui n'a pas existé. Ces contenus font partie des contenus synthétiques que le texte veut rendre identifiables.

L'AI Act interdit-il les chatbots et les contenus générés par IA ?

Non. La logique du texte n'est pas d'interdire ces usages, mais de supprimer l'ambiguïté sur leur nature. Ce palier ne porte ni sur les interdictions, ni sur les systèmes dits à haut risque, mais sur le principe que les personnes doivent pouvoir savoir quand elles parlent à une machine et quand un contenu a été produit ou retouché par une intelligence artificielle.